Avocat baux commerciaux Draguignan

Les baux commerciaux sont, au même titre que les baux d'habitation et les baux ruraux, une forme particulière de contrat de louage. Le bail commercial se définit comme un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est un statut dérogatoire régi par le Code de commerce. Il est protecteur à l'égard des commerçants par la durée du contrat (9 ans), ainsi que par le droit au renouvellement et l'encadrement de la révision du loyer dont bénéficie le locataire.

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