Avocat droit de servitude - Draguignan

En droit privé, une servitude est un droit qui ne peut porter que sur des biens, et non sur des personnes. En effet, les servitudes personnelles (le servage) ont été abolies par l'ordonnance royale du 8 août 1779. Les servitudes sont des droits établis supportés par un fonds (un terrain), qu'on

appelle le fonds servant, pour l'usage ou l'utilité d'un autre fonds, le fonds dominant.

Les servitudes sont multiples. Elles peuvent être apparentes ou non apparentes, continues (ne nécessitent pas l'intervention de l'homme pour être exercées) ou discontinues (l'intervention de l'homme est nécessaire pour qu'elles soient exercées). Les plus connue sont notamment la servitude de passage (qui permet de désenclaver un fonds), ou la servitude d'écoulement des eaux naturelles.

Les servitudes peuvent être d'origine légale (instituées par la loi), conventionnelle (instituées par contrat) ou judiciaire (instituées par le juge). Elles peuvent même s'acquérir par prescription, c'està- dire par l'écoulement du temps.

L'extinction des servitudes peut intervenir du fait de la réunion des fonds servant et dominant, du fait de leur non-usage trentenaire, ou du fait de leur impossibilité d'usage (ex : servitude de puisage qui s'éteindrait par l'assèchement d'un puit).

Il n'est pas rare que la création, l'usage ou l'extinction d'une servitude fasse l'objet d'un désaccord entre propriétaire d'un fond dominant et d'un fond servant. Dans ce cas, les conseils d'un avocat sont nécessaires pour éviter le procès ou, faute d'accord, pour représenter au mieux les intérêts de celui qui fait appel à ses services.

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