Avocat droit des contrats Draguignan - Fréjus

Depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1804, le contrat est définit comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» (article 1101 C. civ).

Le droit des contrats se compose du droit commun des contrats et du droit des contrats spéciaux. Le premier regroupe l'ensemble des règles applicables indifféremment à tous types de contrat (formation du contrat, validité, exécution, inexécution ou encore cession du contrat). Quant au second, il désigne l'ensemble des règles propres à certaines formes de contrats (vente, cautionnement, louage, entreprise, mandat, viager etc...), à l'exclusion des contrats publiques, qui relèvent du droit administratif, et du contrat de travail, qui relève du droit social.

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